Il est indispensable de s’informer sur le droit de travail d’un pays avant de s’y installer. Que nous dit le droit du travail britannique ?
Quel contrat de travail pour un expatrié salarié au Royaume-Uni ?
Deux types de contrats peuvent en général s’appliquer au salarié expatrié :
-Les contrats de détachement
-Les contrats d’expatriation
La différence entre ces deux types de contrats est que le détachement est l’envoi d’un salarié dans un pays étranger, pour le compte d’une entreprise française tandis que le contrat d’expatriation est un contrat effectué pour une entreprise étrangère ou locale.
Ces deux contrats ne bénéficient pas des mêmes droits. Dans le cadre d’un contrat de détachement, c’est la législation française qui entre en vigueur alors que dans le cadre d’une expatriation, c’est la législation britannique qui sera prise en compte.
Cependant l’employeur est soumis à certaines obligations. Selon l’Employment Rights Act, l’employeur a pour obligation de délivrer un document au salarié comportant les informations suivantes :
-le nom de l’employeur et de l’employé.
-la date d’embauche.
-la nature du poste occupé.
-le salaire ainsi que la manière dont celui-ci est versé (règlement hebdomadaire, mensuel).
-la durée du temps de travail ainsi que les horaires.
-le nombre de jours de congés payés.
-la durée de la période de préavis en cas de rupture de contrat à l’initiative de l’employé ou de l’employeur.
-le lieu d’exercice, notamment en cas de travail sur plusieurs sites.
-les droits de l’employé en matière de congés maladie.
-la possibilité ou non pour l’employé de souscrire à une retraite complémentaire au sein de l’entreprise.
-les procédures disciplinaires mises en place par l’employeur.
Lorsque vous négociez un contrat dans le cadre d’une expatriation, la législation en vigueur sera donc britannique, soyez vigilant car votre marge de négociation en sera fortement réduite. Privilégiez un document écrit plutôt qu’un accord verbal.
Droit du travail au Royaume-Uni
Le droit du travail est simple pour les ressortissants français souhaitant travailler au Royaume Uni : ils bénéficient des mêmes droits et conditions de travail que les citoyens britanniques.
Il est important de noter que le marché du travail au Royaume Uni est très libéral. Les contrats ne sont pas toujours écrits et même un accord verbal entre l’employeur et le salarié suffit pour travailler au Royaume-uni .
Les conditions de travail au Royaume-Uni
La législation en vigueur prévoit une durée limitée de travail. Pour les jeunes entre 16 et 18 ans, la limite est de 40 heures par semaine, ou 8 heures de travail par jour. Pour les personnes de plus de 18 ans, la limite est de 48 heures.
Cependant il existe tout de même quelques professions où la durée du travail est fixée par les entreprises elles-mêmes. C’est le cas dans l’hôtellerie, la restauration, les emplois de nuit ou encore dans les professions libérales.
Les jours de repos sont fixés à un jour de repos ou bien à deux jours sur une période de deux semaines. Il existe un contrat où la durée des jours de repos est fixée à deux jours par semaine, c’est le contrat « Young Worker ».
Vous disposez aussi de plusieurs jours fériés dans l’année, qui sont au nombre de 10 :
-Jour de l’An/New Year’s Day.
-2 janvier : Bank Holiday (en Ecosse).
-17 mars : Fête de Saint Patrick/ St Patrick’s Day (en Irlande du Nord).
-Vendredi Saint/Good Friday.
-Lundi de Pâques/Easter Monday (excepté en Ecosse).
-Premier lundi de mai/Early May Bank Holiday.
-Dernier lundi de mai/Spring Bank Holiday.
-Dernier lundi d’août/Summer Bank Holiday (célébré en Ecosse le premier lundi d’août).
-Noël/Christmas Day.
-Lendemain de Noël/Boxing Day.
Les congés payés sont à hauteur de 4 semaines par an. Si vous travaillez avec un rythme de 5 jours de travail par semaine, ces congés payés seront donc de 20 jours par an. Tous les salariés peuvent bénéficier de ces congés payés.
L’âge légal de départ à la retraite se trouve entre 61 et 68 ans, en fonction de votre sexe et de votre date de naissance.
En cas de litige dans les conditions de travail, il existe un service qui défend vos droits. C'est le Citizens Advice Bureau : Leurs services sont gratuits pour toute personne résidant au Royaume Uni. Si vous avez un litige avec votre employeur, vous pouvez aussi contacter l’« Advisory Conciliation and Arbitration Service »
La rémunération du travail au Royaume-Uni
Presque tous les salariés britanniques ont le droit au salaire minimum (National Minimum Wage) quel que soit le type de contrat (temps plein, temps partiel…). Le salaire minimum national est fixé en fonction de l’âge du salarié :
En Avril 2021 :
23 ans et plus : £8.91.
Entre 21 et 22 ans : £8.36.
Entre 18 et 20 ans : £6.56.
En dessous de 18 ans : £4.62.
Apprenti : £4.30.
Ce taux est fixé tous les ans par la Low Pay Commission.
La perte d’emploi au Royaume-Uni
Il y a deux situations où l’employé peut perdre son emploi, si l’employeur le licencie ou si l’employé lui-même démissionne. Dans ces deux cas, il y a un préavis à respecter. La durée de ce préavis dépend uniquement de votre ancienneté dans l’entreprise et l’employeur est tenu de respecter ce préavis sous peine de poursuites en justice par l’employé, devant les tribunaux. Ceci est aussi valable pour le salarié. Les deux parties sont tenues de respecter ce préavis. Les périodes minimales de préavis sont les suivants :
-Une semaine de préavis pour les salariés qui ont travaillé entre un mois et deux ans.
-Une semaine supplémentaire de préavis pour chaque année travaillée pour les salariés ayant entre deux et douze ans d’ancienneté.
-Douze semaines lorsque le salarié a douze ans ou plus d’ancienneté.
Si le contrat de travail prévoit un préavis plus long que le minimum légal, ce délai s’applique.
Cette durée de préavis ne s’applique pas dans les cas où l’employé est licencié pour faute grave ou dans le cas d’une démission forcée.
Tous les employés ayant travaillé au moins une année ne peuvent pas être renvoyés sans motif.
Quant à ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté, ils n’ont pas de réelle protection sauf si le motif de leur licenciement se fonde sur des motifs discriminatoires (race de l’employé, son sexe, sa religion, son orientation sexuelle, son âge ou son handicap), sur la santé ou la sécurité, « association with a trade union or asserting a statutory right ». Un licenciement sera considéré comme illégitime si l’employeur n’a pas de motif légal et s’il a omis de suivre la procédure légale de licenciement. Il y a plusieurs motifs où le licenciement sera reconnu légitime :
-les compétences ou les qualifications
-la conduite du salarié
-la violation de la loi
-Autres raisons légitimes
La procédure de licenciement doit, au minimum, respecter les exigences légales minimales. Si ce n’est pas, le licenciement sera jugé irrégulier. Dans ce cas, le Tribunal pourra soit exiger la réintégration du salarié, soit lui verser une indemnité. Le montant de l’indemnisation sera calculé en prenant en compte différents éléments : la base du salaire de l’employé, le temps où le salarié est resté sans travail et le respect par l’employeur de la procédure de licenciement. Si le licenciement a été prononcé pour des motifs discriminatoires, une indemnité supplémentaire peut être accordée pour « préjudice moral » qui, contrairement à l’indemnité pour licenciement illégitime, n’a pas de plafond.
Si le contrat prévoit un préavis inférieur au minimum légal, c’est ce dernier que s’appliquera.
Si le contrat est rompu sans donner de préavis conforme et si le délai de préavis n’est pas respecté par l’une des parties, une action pour rupture de contrat pourra être intentée pour diverses raisons.
Un salarié peut préférer payer le préavis à l’employeur au lieu de le faire et il est, dans ce cas, préférable que les contrats de travail le prévoient.
De même, l’employeur pourra payer une indemnité au salarié au lieu d’exécuter la période de préavis et dans ce cas, il est conseillé à l’employeur de prévoir cette option dans le contrat de travail.
Si vous estimez que votre licenciement est abusif, vous pouvez demander conseil à l’ACAS qui a pour rôle d’être le médiateur dans les conflits entre employeur et employé. Vous avez aussi la possibilité d’avoir une assistance juridique. Pour cela, il est important d’en parler au Citizen Advice Office mais aussi à un Law Centre.
Vous ne pouvez déposer plainte que sous 3 mois après votre licenciement, devant un tribunal du travail.
Les formalités pour travailler au Royaume-Uni
Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles s’appliquent aux Européens qui souhaitent travailler au Royaume-Uni. Sa sortie de l’Union européenne complique l’obtention d’un job étudiant ou d’un premier emploi au sein de ce pays, mais n’abandonnez pas. Plus vous possédez de compétences recherchées, plus vous avez de chances d'obtenir un visa.
Le Royaume-Uni a instauré un système d’immigration à points ("points-based immigration system") qui donne priorité aux aptitudes et talents des personnes. Pour avoir le droit d'y travailler, vous devrez cumuler 70 points, attribués en fonction de vos compétences et qualifications. Par exemple, savoir parler anglais vaut 10 points, obtenir une offre d’emploi d'un salaire supérieur à un seuil de 20.480 £ (29.445 €) vaut 20 points, etc. Les frais de dossier pour décrocher le visa peuvent varier de 660 € à près de 1.400 €.
Liens pour vous aider dans vos démarches:
https://www.gov.uk/guidance/the-uks-points-based-immigration-system-information-for-eu-citizens.fr