Depuis la mise en application du Brexit, nombre de Français réfléchissent à quitter le Royaume-Uni pour retourner s’installer dans l’Hexagone. Beaucoup se posent donc des questions concernant la procédure à suivre dans l’optique d’un retour en France, notamment en termes d’emploi et d’impôts. Nous vous expliquons les démarches.
En amont de leur départ, les personnes ayant le statut de résident au Royaume-Uni devront, dans un premier temps, demander la radiation de leur nom au registre des Français établis hors de France.
La marche à suivre concernant les impôts
Toute personne ayant travaillé au Royaume-Uni devra s’assurer d’être en règle au regard du gouvernement britannique sur le plan fiscal. Il faudra donc informer le HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs), chargé de la collecte des taxes, d’un départ définitif prochain en remplissant le formulaire P85. Ce dernier vous permettra de leur communiquer votre volonté de réviser votre situation fiscale.
Les ressortissants français ne pourront cependant pas obtenir remboursement des impôts sur le revenu dont ils se sont déjà affranchis. Un seul cas de figure peut engendrer un remboursement de la part du HMRC : celui dans lequel une personne aurait payé un surplus d’imposition, notamment dans l’hypothèse d’un départ avant la clôture de l’année fiscale en cours ou que la personne est sous le coup d’un code d’impôts d’urgence.
Une fois le formulaire P85 rempli, il devra être envoyé en y joignant le formulaire P45 dans le cas d’un départ en cours d’année. Celui-ci est fourni par un centre d’emploi ou par l’entreprise que quitte l’individu et permet d’attester du règlement de ses taxes. Ces pièces devront être envoyées par courrier à l’adresse suivante : HM Revenue & Customs Pay As You Earn BX9 1AS
L’envoi d’une déclaration de revenus sera nécessaire pour les individus étant déjà dans l’obligation de le faire précédemment. Pour rappel, cette déclaration doit être effectuée si (liste non exhaustive):
- L’individu perçoit un salaire supérieur à £100 000 par an ;
- Ce dernier dispose de revenus sur lesquels il n’a pas payé d’impôts, comme l’impôt sur les plus-values ou les dividendes ;
- Des revenus immobiliers provenant de l’étranger (de France par exemple) sont perçus. HMRC doit en être informé même dans le cas d’un acquittement des impôts en France. Il faudra se référer au système de rémittence (envoi de fonds).
Le calcul pouvant se révéler quelque peu complexe, il est conseillé de requérir l’aide d’un expert-comptable.
Les différences procédurales entre travailleurs indépendants et salariés
Des attestations de travail différentes sont attribuées en fonction du statut de la personne ayant travaillé au Royaume-Uni et souhaitant effectuer un retour en France. Les travailleurs indépendants et les salariés répondent à des organismes britanniques différents auxquels ces attestations devront être demandées.
Cependant les documents devront dans les deux cas être fournis avant le départ définitif pour l’Hexagone. Ceux-ci permettent également à ladite personne de voir ses cotisations sociales payées au Royaume-Uni reconnues en France.
● Le cas des travailleurs indépendants
Le HMRC devra être informé du retour en France et de la nouvelle adresse de la personne (en France) afin que l’organisme puisse lui transmettre tous les documents. Une demande de formulaire U1 (prouvant vos cotisations à la sécurité sociale) devra être effectuée, ainsi que toute autre documentation prouvant une expérience professionnelle telle que :
- Les documents justifiant la période et la nature de l’activité;
- Les certificats d’affiliation et/ou de contribution au système de sécurité sociale qui protège les travailleurs indépendants;
- Les certificats des autorités approuvant l’installation ou l’exercice de l’activité;
- Les certificats attestant le paiement des taxes pour l’exercice de l’activité et / ou pour le travail personnel;
- Permis de travail et de résidence du pays où l’activité a été réalisée.
Toutes les cotisations versées à la sécurité sociale britannique pourront être prises en compte en vue de votre retraite et de possibles prestations. L’individu devra s’enregistrer et se connecter aux services en ligne du HMRC pour accéder à un compte « Government Gateway ».
● Le cas des salariés
Les salariés devront, avant de retourner en France, rassembler tous les documents attestant de leur expérience de travail :
- Contrats de travail ou lettre d’embauche ;
- Salaire ou fiches de paie ;
- Certificats d’affiliation et / ou contribution au système de sécurité sociale ;
- Les certificats des entreprises dans lesquelles la personne a développé des services avec un registre du temps passé en leur sein ;
- Permis de travail et de résidence dans le pays où l’activité a été réalisée.
Les premiers documents à collecter avant de retourner en France sont donc tous les certificats des entreprises dans lesquelles la personne a travaillé, y compris le formulaire P60. Celui-ci se réfère aux salaires perçus au 5 avril (date de la fin de l’année fiscale) et à l’impôt sur le revenu payé pour chaque année passée à travailler. Il devra être joint au formulaire P45 (fourni en cas de départ pendant l’année en cours). Ceci vaut pour toutes les entreprises ayant embauché l’individu dont il est question.
En outre, un certificat de vie professionnelle connu sous le nom de State Pension Statement sera requis. Ce n’est pas un document strictement nécessaire, sa demande s’effectue en ligne et ne coûte rien. Il s’agit simplement d’une accréditation de plus en la faveur de l’appliquant. Il vous indiquera aussi la pension que vous avez cumulée.
● Applicable à tous les travailleurs confondus :
En ce qui concerne la retraite, ou l’obtention de l’allocation de chômage au cas où la recherche de travail en France ne soit pas concluante, le formulaire U1 pourra se montrer utile une fois de plus, car détaillant toutes les cotisations payées au Royaume-Uni. L’envoi peut prendre jusqu’à plusieurs mois à partir de la demande.
Il est recommandé de conserver précieusement son NIN (numéro de sécurité sociale). En cas d’oubli, il peut être trouvé sur les fiches de paie. Cela peut s’avérer utile dans le cas où une personne déciderait de revenir au Royaume-Uni à l’avenir. Étant un numéro à vie, ce numéro lui serait demandé à nouveau en cas de retour en territoire anglais.
Le cas de l’allocation chômage
Nous restons ici dans le cas des mesures concernant n’importe quel ressortissant français aspirant à un retour en France.
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit que les périodes d’activité professionnelle sur le sol britannique puissent être prises en compte au titre de l’allocation chômage si elles ont débuté avant le 31 décembre 2020. Ainsi, elles peuvent être entrées en ligne de compte pour l’ouverture et la détermination du droit à l’assurance chômage après un retour en France. Ceci ne vaut donc pas pour les activités professionnelles ayant débuté après le 1er janvier 2021.
Dans le cas de la perception d’une allocation chômage au Royaume-Uni, une transposition de cette dernière du côté français de la Manche sera possible si certaines conditions sont remplies :
- Avoir été à disposition des services d’emploi britanniques depuis au moins 4 semaines ;
- Mener une recherche active d’emploi en France ;
- Disposer du formulaire dit U2, fourni par les autorités britanniques (Job Center) ;
- Remettre ce dernier document, ainsi que le formulaire U1, au bureau de Pôle-Emploi le plus proche dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date indiquée sur le formulaire U2 (correspondant à la date de départ du Royaume-Uni).
L’allocation pourra être perçue pour une période de trois mois, renouvelable pour trois mois supplémentaires, sur demande expresse de la personne chômeuse auprès de Pôle-Emploi.